Conditions générales de vente 2026

Vente aux enchères de Cercy-la-Tour

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités d’organisation, de participation et d’exécution de la vente aux enchères organisée en 2026 par le Comité des Foires Cercycois dans le cadre de la Fête de l’élevage. Elles s’imposent à tout éleveur-vendeur, acheteur, enchérisseur ou intervenant prenant part, directement ou indirectement, à ladite vente.

Article 1 – Organisation de la vente

La vente aux enchères est organisée sous la responsabilité du Comité des Foires Cercycois. Elle pourra se tenir en présentiel, au moyen de boîtiers électroniques, ainsi qu’à distance par l’intermédiaire du système @sicafomelive. La conduite et l’animation des enchères seront assurées, le jour de la manifestation, par la SICAFOME, selon le système des enchères progressives.

Article 2 – Animaux admis et sélection à la vente

Seuls pourront être présentés à la vente les animaux préalablement inscrits à la vente aux enchères et ayant obtenu un prix lors du concours de reproducteurs Charolais organisé dans le cadre de la Fête de l’élevage de Cercy-la-Tour, ou un prix d’honneur à l’occasion d’un autre concours. Les animaux présentés devront satisfaire, sans réserve, aux exigences sanitaires, administratives et zootechniques applicables au concours et à la vente. Chaque animal devra être régulièrement identifié, inscrit à un livre généalogique de la race Charolaise et accompagné des justificatifs requis. Les filiations seront vérifiées par analyse ADN dès l’inscription. Les prélèvements nécessaires à la vérification des filiations, à la recherche des gènes d’intérêt et, le cas échéant, aux dépistages demandés par l’organisation devront être effectués par un technicien agréé ou un vétérinaire, distinct de l’éleveur propriétaire de l’animal. Les animaux porteurs de l’ataxie seront exclus de la vente. À l’issue du concours de reproducteurs Charolais, les animaux ayant obtenu les meilleurs résultats seront sélectionnés pour la vente aux enchères selon un ordre décroissant de distinction, en commençant par les prix d’honneur et les prix spéciaux, notamment trophée sans-cornes, Vêlages Faciles, Qualités bouchères, puis les premiers prix, les deuxièmes prix, et ainsi de suite. La sélection sera opérée dans la limite d’environ 45 animaux pour la vente de l’année, sous réserve de l’acceptation définitive par l’organisation.

Article 3 – Mise à prix et déroulement des enchères

Les mises à prix seront librement déterminées par l’éleveur-vendeur dans les limites suivantes : de 3 500 € à 4 500 € pour les veaux mâles de l’année et les veaux d’automne ; de 4 000 € à 5 000 € pour les taureaux âgés de 18 à 24 mois. Les enchères seront portées par paliers successifs de 100 €. La vente sera consentie au plus offrant et dernier enchérisseur. L’adjudication emportera engagement ferme, définitif et irrévocable de l’acheteur, lequel reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente, l’état de l’animal tel que présenté au jour de la vente et les informations portées à sa connaissance avant l’adjudication. La vente aux enchères débutera à 14 h 30. Elle sera animée par la SICAFOME. Les enchères en présentiel se feront par l’intermédiaire de boîtiers électroniques que les enchérisseurs devront retirer préalablement, le matin de la manifestation, auprès de la SICAFOME. Les enchères pourront également être portées par internet via @sicafomelive, sous réserve d’une inscription validée au plus tard la veille de la manifestation sur le site de la SICAFOME. L’ordre de passage des animaux sera arrêté par le Comité des Foires Cercycois en fonction des prix obtenus lors du concours et des impératifs d’organisation.

Article 4 – Prix, frais et paiement

La vente est stipulée hors taxes et payable comptant. Le règlement du prix d’adjudication, des frais et commissions afférents devra intervenir pendant la vente ou immédiatement à son issue. Aucun animal ne pourra être livré, déplacé, exporté ou enlevé avant complet paiement des sommes dues. Une participation forfaitaire de 45 € sera facturée à chaque élevage présentant un animal à la vente aux enchères. Les élevages ayant souscrit une publicité seront exonérés de ladite participation. En cas de vente effective de l’animal aux enchères, le vendeur sera redevable d’une commission forfaitaire de 105 €. L’acheteur sera redevable d’une commission correspondant à 5 % du prix de vente hors taxes. Ces frais seront facturés par le Comité des Foires Cercycois et s’ajouteront au prix d’adjudication. Pour les animaux vendus à des acheteurs étrangers, l’export pourra être organisé par l’intermédiaire d’une société indépendante ou, à défaut, directement entre le vendeur et l’acheteur, sans intervention opérationnelle du Comité des Foires Cercycois. Lorsque l’export est organisé par l’intermédiaire d’une société indépendante, les frais à la charge de l’acheteur seront portés à 6 % du prix de vente hors taxes, sans préjudice des frais sanitaires, administratifs, de transport, d’assurance, de douane ou de quarantaine éventuellement exigibles.

Article 5 – Propriété, risques et livraison

L’éleveur-vendeur demeurera propriétaire de l’animal jusqu’au parfait paiement du prix, des frais et commissions dus par l’acheteur. Jusqu’à l’encaissement complet des sommes dues, l’animal restera sous la garde, la surveillance et la responsabilité du vendeur, sauf accord écrit contraire entre les parties. Jusqu’au transfert effectif des risques, le vendeur devra conserver l’animal dans des conditions normales d’entretien, de surveillance, d’alimentation et de soins, et signaler immédiatement à l’acheteur et à l’organisation tout événement susceptible d’en modifier l’état sanitaire, physique ou reproducteur. La livraison sera assurée par le vendeur dans la limite des départements limitrophes à son département d’origine. Au-delà de cette zone, les frais complémentaires de transport, d’expédition, de pension, d’assurance, de formalités sanitaires ou de manutention seront supportés par l’acheteur, sauf accord écrit contraire. Le transfert matériel de l’animal devra s’effectuer dans des conditions conformes aux règles sanitaires et de bien-être animal applicables. Sauf stipulation écrite contraire, les risques afférents à l’animal, notamment perte, accident, maladie, mortalité ou dégradation de son état, seront transférés à l’acheteur au moment de la prise en charge effective de l’animal par celui-ci, par son transporteur, par la société chargée de l’export ou par tout mandataire qu’il aura désigné, sous réserve du complet paiement préalable des sommes dues.

Article 6 – Garanties sanitaires, généalogiques, dépistages et déclarations du vendeur

Le vendeur déclare que l’animal présenté à la vente est régulièrement identifié, qu’il respecte les conditions sanitaires imposées par la réglementation applicable, par le règlement du concours et par l’organisation de la vente, et qu’il est accompagné de l’ensemble des documents sanitaires, généalogiques, administratifs et zootechniques requis. Il garantit l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations communiquées à l’organisation, à la SICAFOME et aux acheteurs. Le vendeur s’engage à signaler sans délai tout vice rédhibitoire, vice caché connu, maladie, suspicion de maladie, antécédent sanitaire, traitement en cours ou récent, anomalie morphologique, fonctionnelle, génétique ou chromosomique susceptible d’affecter la santé, la fertilité, la reproduction, la conformité zootechnique, la destination de reproducteur ou la valeur de l’animal. Il doit notamment déclarer toute information relative aux maladies contagieuses ou transmissibles, aux troubles de la reproduction, aux défauts héréditaires, aux anomalies de caryotype et aux anomalies de type translocation robertsonienne. L’organisation pourra exiger, avant la présentation ou avant l’adjudication, tout dépistage, analyse, certificat vétérinaire, attestation sanitaire, contrôle de filiation, test génétique ou examen complémentaire qu’elle jugera utile, notamment en cas de doute, d’antécédent connu ou de risque sanitaire identifié. Le refus de se soumettre à un dépistage demandé, la production incomplète des documents exigés, la dissimulation d’un résultat ou la communication d’une information inexacte pourra entraîner le refus d’inscription, le retrait de l’animal de la vente, l’annulation de sa sélection ou toute autre mesure décidée par l’organisation, sans indemnité au profit du vendeur. Lorsque le dépistage révèle un vice sanitaire caché, une maladie, une anomalie génétique ou chromosomique, ou tout résultat susceptible d’affecter la vente, le vendeur devra en informer immédiatement l’organisation et l’acheteur, y compris lorsque le résultat est obtenu après l’adjudication. Toute dissimulation, omission, déclaration inexacte ou présentation volontairement incomplète restera de la seule responsabilité du vendeur et pourra donner lieu, selon les cas, à la résolution de la vente, à une demande de réduction du prix, à la reprise de l’animal, au remboursement des frais exposés ou à toute action directe de l’acheteur contre le vendeur, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Toute réclamation de l’acheteur fondée sur un vice sanitaire, une maladie, une anomalie génétique ou chromosomique, un défaut de conformité sanitaire ou zootechnique, ou un élément susceptible d’affecter l’aptitude reproductive de l’animal devra être notifiée par écrit au vendeur, avec copie à l’organisation, dans les meilleurs délais à compter de sa découverte et, sauf délai légal impératif contraire, dans un délai maximal de trente jours. Cette réclamation devra être accompagnée de tout élément probant utile, notamment certificat vétérinaire, résultat d’analyse, rapport de laboratoire ou avis technique circonstancié. En cas de contestation, les parties devront rechercher prioritairement une constatation contradictoire du vice invoqué, réalisée par un vétérinaire, un laboratoire agréé, un organisme compétent ou tout expert accepté par elles. Le vendeur ne pourra être tenu responsable que des vices, maladies, anomalies ou défauts existant antérieurement à la vente, même s’ils ne sont révélés qu’après l’adjudication. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les affections, accidents, contaminations, défauts de soins ou évolutions sanitaires, corporelles ou reproductives survenus postérieurement au transfert des risques, sauf s’il est établi qu’ils trouvent leur origine dans un état antérieur imputable au vendeur.

Article 7 – Aptitude à la reproduction

Les animaux étant présentés et vendus en qualité de reproducteurs, le vendeur garantit leur aptitude à la reproduction en monte naturelle, sous réserve des déclarations, garanties sanitaires, dépistages et exclusions prévus à l’article 6. Le vendeur s’oblige à reprendre tout animal qui ne satisferait pas à sa fonction de géniteur en monte naturelle lorsque l’inaptitude invoquée résulte d’un vice, d’une anomalie ou d’un état antérieur à la vente et qu’elle est dûment constatée dans le cadre d’une procédure contradictoire entre le vendeur et l’acheteur. Les conséquences de cette reprise, notamment remboursement total ou partiel du prix, échange, prise en charge des frais exposés ou autre modalité d’indemnisation, devront être déterminées entre le vendeur et l’acheteur, à défaut d’accord amiable, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Cette garantie ne couvre pas les inaptitudes résultant d’un accident, d’une maladie, d’un défaut de conduite, d’alimentation, de soins, de logement, de transport, de manipulation ou de toute cause postérieure au transfert des risques, sauf s’il est établi que cette cause trouve son origine dans un état antérieur imputable au vendeur.

Article 8 – Responsabilité de l’organisation

Le Comité des Foires Cercycois agit exclusivement en qualité d’organisateur de la vente et ne saurait être considéré comme partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur. Les animaux sont présentés, proposés et vendus sous la seule responsabilité de leurs propriétaires. En conséquence, sauf faute personnelle prouvée du Comité des Foires Cercycois, celui-ci ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de la vente, ni d’un différend entre vendeur et acheteur, notamment en matière de paiement du prix, de garanties attachées à l’animal, de vices cachés, de déclarations inexactes, d’évolution sanitaire ou morphologique, de mortalité, de stérilité ou d’inaptitude reproductive constatée postérieurement à la vente. Sous réserve d’une faute personnelle prouvée du Comité des Foires Cercycois, l’acheteur et le vendeur renoncent expressément à tout recours à son encontre tendant à obtenir réparation d’un préjudice résultant d’un vice caché génétique ou morphologique, d’une fausse déclaration, d’une information erronée transmise aux fins de diffusion, ou de toute évolution sanitaire, morphologique ou reproductive de l’animal postérieurement à la vente.

Article 9 – Indisponibilité, retrait ou absence d’un animal

Les animaux inscrits par les éleveurs à la vente aux enchères de Cercy-la-Tour ne pourront faire l’objet d’aucune cession à un tiers avant leur éventuelle qualification à la vente aux enchères lors du concours. Tout manquement à cette obligation entraînera l’application d’une pénalité égale à 20 % de la mise à prix de l’animal concerné. En cas d’accident rendant impossible la présentation de l’animal, l’éleveur devra produire un certificat vétérinaire justificatif. En cas de mortalité, un certificat d’équarrissage devra être remis à l’organisation. Article 10 – Conditions spécifiques à l’export Pour toute vente à l’export, les frais sanitaires, les frais d’édition du pedigree, les frais de transport, de douane, d’assurance, de quarantaine et, le cas échéant, les frais d’intervention d’une société indépendante seront à la charge exclusive de l’acheteur, sauf convention écrite contraire. L’export pourra être organisé soit par l’intermédiaire d’une société indépendante, soit directement entre le vendeur et l’acheteur. Le Comité des Foires Cercycois n’interviendra pas dans l’exécution opérationnelle de l’export et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre, sauf faute personnelle prouvée de sa part. Les animaux vendus à l’export devront satisfaire aux conditions sanitaires exigées par le pays de destination. Le règlement intégral des sommes dues devra être effectué par virement bancaire préalablement à toute opération d’exportation. La prise en charge effective de l’animal par l’acheteur, son transporteur, la société indépendante chargée de l’export ou tout mandataire désigné par l’acheteur vaudra transfert des risques dans les conditions prévues à l’article 5. Le départ des animaux devra intervenir dans les meilleurs délais suivant la vente. À défaut d’enlèvement dans un délai de deux mois, l’éleveur-vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur des frais de pension d’un montant de 5 € par jour. Article 11 – Promotion des animaux À la suite de l’inscription d’un animal à la vente aux enchères, le Comité des Foires Cercycois pourra prendre contact avec l’éleveur afin d’organiser la réalisation de photographies des animaux, notamment courant septembre. Ces photographies pourront être utilisées pour l’élaboration d’un catalogue, sa diffusion dans la région de Cercy-la-Tour, son envoi par courrier électronique aux éleveurs intéressés, ainsi que pour toute publication sur les réseaux sociaux ou supports de communication destinés à promouvoir la vente.

Article 12 – Litiges

Tout différend relatif à la vente, à l’état de l’animal, à ses qualités, à ses aptitudes, à son aptitude reproductive ou aux garanties applicables devra être réglé directement et exclusivement entre le vendeur et l’acheteur. Le Comité des Foires Cercycois ne pourra être appelé en garantie, ni recherché en responsabilité, au titre des conséquences d’un litige né de la vente ou de son exécution, sauf faute personnelle prouvée de sa part.

BIENVENUE sur le point d'entrée des ventes LIVE gérées par SICAFOME

La vente LIVE est accessible aux seuls participants identifiés (identifiant/mot de passe) et ayant accepté les conditions de vente à distance en liaison avec une salle de vente physique gérée par SICAFOME

Pour cette vente du SAMEDI 07 NOVEMBRE 2026 A 14 h 30, nous vous offrons l’opportunité de miser depuis chez vous !

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